Article premier - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par www.loeilduneparisienne.com (SIRET : 829 192 020) à savoir :

L’offre "Balade à trottinette électrique" qui comprend :

La Balade à trottinette électrique dans Paris d’une demi-journée ; soit environ 4 heures, ou d’une journée complète ; soit environ 8 heures, avec L’œil d'une parisienne, représentante du Prestataire, et en fonction de l’itinéraire préalablement validé par le Client.

La trottinette sera obligatoirement louée par la SASU L’œil d'une parisienne (voir contrat de location), le client devra signer le contrat avant de commencer le parcours et sera accompagnée obligatoirement par le prestataire de L’œil d'une parisienne.

Article A :

La location d’une trottinette électrique, ses accessoires par SASU L’œil d'une parisienne, ci-dessous dénommée « le loueur » et une personne physique ou morale, ci-dessous dénommée « le locataire ».

Article B :

Équipement des trottinettes électriques ont un équipement de base composé des accessoires suivants :

• Éclairages avant et arrière,
• Antivol,
• Chargeur de batterie + batterie,
• Casque.

Article C :

Prise d’effet, mise à disposition et récupération :

• La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».
• Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de L’œil d'une parisienne et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
• Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
• Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure égale.
• Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.

Article D :

Paiement et modes de règlement de la prestation :

• La totalité de la prestation est réglée par le locataire au départ de la location, et au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat.
• Les modes de règlement acceptés sont : Chèque, Espèces, et Carte de Crédit uniquement par le biais du site de L’œil d'une parisienne.

Article E :

Utilisation :

• Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.
• De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le loueur L’œil d'une parisienne.
• Le locataire s’engage à utiliser la trottinette électrique par L’œil d'une parisienne louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur et en respectant les limitations de vitesse.
• Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur.
• Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol.
• En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
• Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
• A des fins illicites, ou à des transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
• Le locataire s’engage de même à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d’utilisation en conservant sur lui les clefs.
  Le locataire s’engage également à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
  A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que L’œil d'une parisienne aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.
• Toute violation de quelconque de ces engagements autorise L’œil d'une parisienne à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

Article F :

Responsabilité casse, détoriation, vol, dommages à des tiers :

• Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture, fourni par le loueur, pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, vol et dommages à des tiers.
• En cas de casse, détoriation, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur à L’œil d'une parisienne.
• Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve.
• Le loueur déclare donc posséder une assurance personnelle prenant en charge les éventuels dommages causés lors de la location au matériel ou à des tiers.
• En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur,ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
• Le locataire est responsable des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément L’œil d'une parisienne à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.

Article G :

Caution :

• Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution par chèque ou en espèce dont la valeur est égale au prix neuf du matériel loué.
• Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.
• A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article F.

Article H :

Restitution :

• La restitution des matériels loués se fera à la date et à l’horaire prévu au contrat.
• En cas de non restitution à la date et à l’horaire prévu, la location se poursuit aux conditions et aux tarifs fixés par le présent contrat.

Article I :

Éviction du loueur :

• Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire.
• Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
• Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de L’œil d'une parisienne louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

L’offre "Balade à pied" qui comprend :

La balade à pied dans Paris d’une demi-journée ; soit environ 3 heures et demi, ou d’une journée complète ; soit environ 7 heures, avec L’œil d'une parisienne, représentante du Prestataire, et en fonction de l’itinéraire préalablement validé par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.loeilduneparisienne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.loeilduneparisienne.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site le service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client contacte le Prestataire en complétant le formulaire de la page "Contact" du site www.loeilduneparisienne.com et en précisant le service qu’il souhaite commander : "Balade à pied", "Balade en trottinette électrique" et pour avoir des informations supplémentaires.

Le client peut aussi aller directement dans la barre de menu en choisissant "Balade à pied" ou "Balade en trottinette électrique", il fait une préservation sur le parcours choisi en bloquant une date dans le calendrier, il peut régler par paiement sécurisé par carte bancaire ou régler directement sur le lieux du rendez-vous en début de parcours (par chèque ou en espèces).

Une fois la demande de mise en contact reçue, le Prestataire s’informe et confirme auprès du Client par e-mail, par téléphone ou à l’aide d’un questionnaire sur ses dates de séjours et ses attentes. Compte tenu des informations fournies par le Client, le Prestataire envoie au Client par mail, et dans un délai maximum de 72h, des propositions d’agenda et d’itinéraire décrites par le Prestataire à l’aide de photos et de quelques mots.

A la réception des propositions envoyées par le Prestataire, le Client peut le joindre par téléphone ou par mail pour demander des modifications. Si le Prestataire juge possible de prendre en compte ces demandes de modifications, il réalise alors de nouvelles propositions d’agenda et d’itinéraire qui seront renvoyées par courriel au Client dans un délai maximum de 72h.
Cette étape peut être répétée autant de fois que le Prestataire juge possible de répondre favorablement aux demandes de modifications par le Client et à condition qu’elles soient notifiées dans la limite de 8 jours avant le jour de la prestation.
Le Prestataire est seul juge pour évaluer s’il peut répondre favorablement ou non aux demandes de modifications d’agenda et d’itinéraire notifiées par le Client. Sa décision ne le soumet à aucune obligation de justification.
Dans le cas où le Prestataire ne peut répondre favorablement aux demandes de modifications par le Client, la dernière proposition d’agenda et d’itinéraire est alors considérée comme l’offre de Prestations finale proposée par le Prestataire au Client.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par email ou par téléphone au Prestataire 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Article 3 - Tarifs

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le site Internet www.loeilduneparisienne.com du Prestataire et selon le devis établi comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont nets et exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site internet du Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Article 4 - Conditions de paiement

Toute commande peut être annulée sans aucun frais facturé par le Prestataire jusqu’à 14 jours avant le jour prévu de la rencontre entre le Prestataire et le Client.
Toutes commandes pour les balades en trottinettes électriques seront annulées ou et remboursées en cas de problème de météo (pluie, violente averse, orage et si la température est en dessous de 8°C).
Pour les balades à pied, la balade pourra s'effectuer en toute saison, en été comme en hiver.

Article 5 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation du Client devra faire l’objet d’une demande écrite formulée à l’attention de contact@loeilduneparisienne.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours par virement ou par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 6 - Responsabilités – Garantie

Responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire ne se rend pas responsable des dommages de toutes natures qui seraient dus à l’altération du respect de la vie privée et la sécurité dans l’utilisation et dans les contenus de la page web.
• Le Prestataire n’est pas responsable en cas de défaillance, quelle qu’elle soit, des intermédiaires (notamment restaurateurs, hôteliers, musées, sociétés de loisir).
• Le Prestataire prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site www.loeilduneparisienne.com seront exécutées dans les meilleures conditions possibles. Le Client doit également prendre toute disposition pour permettre à « L’œil d'une parisienne » d’exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l’informant par email à l’adresse contact@loeilduneparisienne.com de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identité, coordonnées, etc.).
• Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
• Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 30 jours à compter de leur réception par le client.
• La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
• Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Responsabilité du Client

• Le Client est l’unique et le seul responsable de son identification d’accès au service et de l’usage qu’il fait de la page web et des services ; conscient de cela, il accepte volontairement cette responsabilité.
• Le Client est également responsable des informations qu’il fournit dans le questionnaire sur la base desquelles le Prestataire établira la proposition d’agenda sur-mesure ou conseillé.
• Dans le cas "Balade à pied et Balade en trottinette électrique", le Client reste sous leur propre responsabilité.
• Le client s'engage et doit être couvert par une assurance responsabilité civile (assurance habitation ou autre) et aussi pour le client étranger vivant hors de France il reste sous leurs propres responsabilités et doit aussi souscrire une assurance privée contre accidents ou chutes lors des balades en trottinette électrique, et le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de problèmes dus à la marche, accidents en trottinette électrique, chute à pied ou en trottinette électrique ou tous les autres dommages (client heurtant un piéton en trottinette électrique) qui adviendrait lors de la balade.
• Le client s'engage à rendre la trottinette électrique dans l'état d'origine (exceptée l'usure normale) et s'engage en cas de petits dégâts, dont il est responsable et non couvert par son assurance, à dédommager L’œil d'une parisienne avec une somme forfaitaire allant de 5 à 500 euros.

Article 7 - Modification des conditions

Les conditions générales de vente pourront subir des changements qui seront communiqués aux Clients au travers d’une publication sur la page web.

Article 8 - Clause résolutoire

Le Prestataire pourra révoquer le contrat de manière anticipée, et sans la nécessité de préavis, en refusant ou en retirant l’accès à la page web, aux services ou aux contenus, aux Clients qui ne remplissent pas les présentes conditions.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Article 13 - Preuves

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de « L’œil d'une parisienne » ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site « www.loeilduneparisienne.com ». Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 14 - Indemnités pour frais de recouvrement

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Article 15 - Juridictions

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de prestation de service ou de ses conditions générales de vente afférentes, le droit français s’appliquera et le tribunal d’instance de Paris sera compétent.
En outre, si les présentes conditions sont traduites en d’autres langues, la version française sera la référence en cas de litige.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 16 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.